1975070413 4 JUILLET 1975. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires et de ses arrêtés d'exécution.

Sans préjudice des pouvoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'Administration de la réglementation et des relations du travail sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires et de ses arrêtés d'exécution.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires, modifiée par les lois du 28 juillet 1962 et 13 avril 1971, notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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