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1975070412 BE

1975070412 4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070412 4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social

Publication: 17 octobre 1975

Numéro: 1975070412

page: 12957

Dossier numéro: 1975-07-04/

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