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1975070409 BE

1975070409 4 JUILLET 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070409 4 JUILLET 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement" Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement"

Publication: 18 septembre 1975

Numéro: 1975070409

page: 11559

Dossier numéro: 1975-07-04/

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