1975070408
BE
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1975070408 4 JUILLET 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du 12 mai 1975 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975070408
Art. 1 1975070408 4 JUILLET 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du 12 mai 1975 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 9, 12°, 003; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 17-08-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 15-03-1984 publié le 10-04-1984