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1975070406 BE

1975070406 4 JUILLET 1975. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1975. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Ypres

Publication: 7 août 1975

Numéro: 1975070406

page: 9648

Dossier numéro: 1975-07-04/

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