1975070404
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1975070404 4 JUILLET 1975. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences du personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (intitulé modifié par AR 24 novembre 1983, art. 1, MB 8 décembre 1983).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975070404
Art. 1 1975070404 4 JUILLET 1975. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences du personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (intitulé modifié par AR 24 novembre 1983, art. 1, MB 8 décembre 1983).
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-03-16/36, art. 91, 002; En vigueur : 01-05-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-03-2001 publié le 03-04-2001