1975070402
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1975070402 4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi a Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975070402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070402 4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi a Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi a Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Publication: 11 juillet 1975
Numéro: 1975070402
page: 8719
Dossier numéro: 1975-07-04/