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1975070401 BE

1975070401 4 JUILLET 1975. _ Arrêté royal portant le paiement des avantages à charge des régimes de pension par virement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070401
Art. 1 1975070401 4 JUILLET 1975. _ Arrêté royal portant le paiement des avantages à charge des régimes de pension par virement. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1985-07-16/30, art. 5, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 16-07-1985 publié le 24-07-1985

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