1975070307
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1975070307 3 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1974
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975070307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070307 3 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1974
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3 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1974
Publication: 2 septembre 1975
Numéro: 1975070307
page: 10713
Dossier numéro: 1975-07-03/