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1975070306 BE

1975070306 3 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 mars 1964 fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070306 3 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 mars 1964 fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 mars 1964 fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 2 septembre 1975

Numéro: 1975070306

page: 10712

Dossier numéro: 1975-07-03/

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