1975070302 3 JUILLET 1975. _ Arrêté royal portant affiliation des provinces à [l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales].

A partir du 1er octobre 1975, les provinces sont affiliées à (l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.) <AR 1989-10-23/37, art. 12, En vigueur : 01-10-1985>

Notre Ministre de la Prévoyance sociale et Notre Ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux associations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 32, alinéa 2, modifié par la loi du 4 juillet 1969;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de Notre Ministre de l'intérieur,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-10-1989 publié le 23-11-1989

Articles modifiés

INTITULE; 1