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1975070226 BE

1975070226 2 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant création d'instituts d'enseignement spécial de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant création d'instituts d'enseignement spécial de l'Etat

Publication: 31 décembre 1975

Numéro: 1975070226

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-02/

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