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1975070218 BE

1975070218 2 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070218 2 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés

Publication: 17 juillet 1975

Numéro: 1975070218

page: 8933

Dossier numéro: 1975-07-02/

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