1975070217
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1975070217 2 JUILLET 1975. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2001 et mise à jour au 10-09-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975070217
Art. 1 1975070217 2 JUILLET 1975. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2001 et mise à jour au 10-09-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-08-29/14 , art. 7, 003; En vigueur : 20-09-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-08-2021 publié le 10-09-2021
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 28-01-2002 publié le 15-02-2002
Article modifié : N
Arrêté ministériel du 18-12-2000 publié le 19-01-2001
Article modifié : N
Arrêté ministériel du 16-05-1989 publié le 10-06-1989
Article modifié : N
Arrêté ministériel du 08-09-1986 publié le 15-10-1986
Arrêté ministériel du 06-11-1985 publié le 24-12-1985
Arrêté ministériel du 03-12-1984 publié le 20-02-1985