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1975070209 BE

1975070209 2 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL relatif au contrôle international des pêcheries de l'Atlantique du nord-est, en dehors des eaux territoriales et des zones de pêches réservées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL relatif au contrôle international des pêcheries de l'Atlantique du nord-est, en dehors des eaux territoriales et des zones de pêches réservées

Publication: 4 octobre 1975

Numéro: 1975070209

page: 12361

Dossier numéro: 1975-07-02/

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