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1975070207 BE

1975070207 2 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix

Publication: 30 août 1975

Numéro: 1975070207

page: 10583

Dossier numéro: 1975-07-02/

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