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1975070205 BE

1975070205 2 JUILLET 1975. - LOI modifiant certaines dispositions du Code pénal en vue de la répression des agressions à main armée et des prises d'otages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1975. - LOI modifiant certaines dispositions du Code pénal en vue de la répression des agressions à main armée et des prises d'otages

Publication: 24 juillet 1975

Numéro: 1975070205

page: 9095

Dossier numéro: 1975-07-02/

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