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1975070203 BE

1975070203 2 JUILLET 1975. - LOI modifiant l'article 428 du Code judiciaire et l'intitulé du titre 1er du livre III de la 2e partie de ce Code

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070203 2 JUILLET 1975. - LOI modifiant l'article 428 du Code judiciaire et l'intitulé du titre 1er du livre III de la 2e partie de ce Code Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1975. - LOI modifiant l'article 428 du Code judiciaire et l'intitulé du titre 1er du livre III de la 2e partie de ce Code

Publication: 17 juillet 1975

Numéro: 1975070203

page: 8924

Dossier numéro: 1975-07-02/

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