Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975070202 BE

1975070202 2 JUILLET 1975. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070202 2 JUILLET 1975. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1975. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

Publication: 10 juillet 1975

Numéro: 1975070202

page: 8651

Dossier numéro: 1975-07-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →