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1975070107 BE

1975070107 1 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 du budget des Services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070107 1 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 du budget des Services du Premier Ministre Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 du budget des Services du Premier Ministre

Publication: 13 août 1975

Numéro: 1975070107

page: 9838

Dossier numéro: 1975-07-01/

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