1975070105
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1975070105 7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapes placés à charge des pouvoirs publics
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975070105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070105 7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapes placés à charge des pouvoirs publics
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7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapes placés à charge des pouvoirs publics
Publication: 31 juillet 1975
Numéro: 1975070105
page: 9398
Dossier numéro: 1975-07-07/