1975063015 30 JUIN 1975. _ Arrêté ministériel fixant le nombre et le ressort des comités subrégionaux de l'emploi.

Le nombre des comités subrégionaux de l'emploi institués par l'article 20, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1975, est fixé à (vingt-cinq). <AM 01-10-1980, art. 1er>

La compétence de ces comités subrégionaux de l'emploi s'étend au territoire couvert par:Région flamande:(1. les services subrégionaux de l'emploi de l'Office national de l'emploi d'Ostende et de Bruges;2. le service subrégional de l'emploi de Courtrai;2bis. le service subrégional de l'emploi de Roulers;2ter. le service subrégional de l'emploi d'Ypres;3. le service subrégional de l'emploi de Gand;4. le service subrégional de l'emploi de Saint-Nicolas;5. le service subrégional de l'emploi de Termonde;6. le service subrégional de l'emploi d'Alost;6bis. le service subrégional de l'emploi de Audenarde;7. les services subrégionaux de l'emploi d'Anvers et de Boom;7ter. le service subrégional de l'emploi de Malines;8. le service subrégional de l'emploi de Turnhout;9. les services subrégionaux de l'emploi de Hasselt et de Tongres;10. le service subrégional de l'emploi de Louvain;11. le service subrégional de l'emploi de Hal-Vilvorde.) <AM 14-05-1980, art. 2>Région wallonne:12. (le service subrégional de l'emploi de Liège;12bis. le service subrégional de l'emploi de Huy;13. le service subrégional de l'emploi de Verviers;14. le service subrégional de l'emploi d'Arlon;15. le service subrégional de l'emploi de Namur;16. le service subrégional de l'emploi de Charleroi;17. les services subrégionaux de l'emploi de Mons La Louvière (plus les communes d'Enghien, Marcq et Petit-Enghien);18. les services subrégionaux de l'emploi de Tournai et de Mouscron;19. le service subrégional de l'emploi de Nivelles.) <AM 01-10-1980>.Région bruxelloise:20. l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage,modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1975, notamment l'article 20, alinéa 3;

Vu l'avis des Ministres et Sécrétaire d'Etat qui ont l'emploi régional dans leur attributions;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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