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1975063011 BE

1975063011 30 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, doivent être conclus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975063011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975063011 30 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, doivent être conclus Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, doivent être conclus

Publication: 9 août 1975

Numéro: 1975063011

page: 9747

Dossier numéro: 1975-06-30/

Erratum : Publication du 22 août 1975, ERRATUM

Erratum: Publication du 22 août 1975, numéro 1975063013, ERRATUM

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