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1975063005 BE

1975063005 30 JUIN 1975. - LOI modifiant la législation relative aux sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975063005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975063005 30 JUIN 1975. - LOI modifiant la législation relative aux sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1975. - LOI modifiant la législation relative aux sociétés commerciales

Publication: 27 août 1975

Numéro: 1975063005

page: 10357

Dossier numéro: 1975-06-30/

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