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1975063004 BE

1975063004 30 JUIN 1975. - Loi modifiant l'article 78 du livre Ier, titre V, du Code de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975063004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1975. - Loi modifiant l'article 78 du livre Ier, titre V, du Code de commerce

Publication: 23 août 1975

Numéro: 1975063004

page: 10238

Dossier numéro: 1975-06-30/

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