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1975063003 BE

1975063003 30 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975063003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975063003 30 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 23 août 1975

Numéro: 1975063003

page: 10238

Dossier numéro: 1975-06-30/

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