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1975062901 BE

1975062901 29 JUIN 1975. - LOI apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser les investissements complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1975. - LOI apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser les investissements complémentaires

Publication: 1 juillet 1975

Numéro: 1975062901

page: 8214

Dossier numéro: 1975-06-29/

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