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1975062705 BE

1975062705 27 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 22 octobre 1975

Numéro: 1975062705

page: 13197

Dossier numéro: 1975-06-27/

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