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1975062701 BE

1975062701 27 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 7 janvier 1976

Numéro: 1975062701

page: 88888

Dossier numéro: 1975-06-27/

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