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1975062653 BE

1975062653 26 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 16 janvier 1975, 26 février 1975, 27 mars 1975 et 29 mai 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975062653 26 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 16 janvier 1975, 26 février 1975, 27 mars 1975 et 29 mai 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 16 janvier 1975, 26 février 1975, 27 mars 1975 et 29 mai 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

Publication: 9 juillet 1975

Numéro: 1975062653

page: 8614

Dossier numéro: 1975-06-26/

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