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1975062502 BE

1975062502 25 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales

Publication: 24 juillet 1975

Numéro: 1975062502

page: 9094

Dossier numéro: 1975-06-25/

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