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1975062501 BE

1975062501 25 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975062501 25 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

Publication: 18 juillet 1975

Numéro: 1975062501

page: 8973

Dossier numéro: 1975-06-25/

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