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1975062403 BE

1975062403 24 JUIN 1975. - LOI accordant aux familles comptant au moins trois enfants à charge, le bénéfice des avantages sociaux en matière de prêts à l'intervention du Fonds du Logement et du Fonds des Etudes de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975062403 24 JUIN 1975. - LOI accordant aux familles comptant au moins trois enfants à charge, le bénéfice des avantages sociaux en matière de prêts à l'intervention du Fonds du Logement et du Fonds des Etudes de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1975. - LOI accordant aux familles comptant au moins trois enfants à charge, le bénéfice des avantages sociaux en matière de prêts à l'intervention du Fonds du Logement et du Fonds des Etudes de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

Publication: 31 octobre 1975

Numéro: 1975062403

page: 13627

Dossier numéro: 1975-06-24/

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