1975062402
BE
BE
1975062402 24 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975062402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975062402 24 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières
Ouvrir la source officielle
24 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières
Publication: 25 septembre 1975
Numéro: 1975062402
page: 11785
Dossier numéro: 1975-06-24/