1975062306 23 JUIN 1975. _ Arrêté royal relatif à l'agréation des licenciés en sciences, groupe des sciences chimiques, en vue de l'exécution d'analyses de biologie clinique.

Les dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 1964, déterminant les conditions d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des analyses de biologie clinique sont applicables aux licenciés en sciences, groupe des sciences chimiques, pouvant justifier d'une formation et d'une compétence en biologie clinique.

Le présent arrêté produit ses effets le 9 décembre 1972.

Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par la loi du 8 avril 1965, notamment les articles 23, 3°, et 153, § 5;

Vu l'arrêté royal n° 78, du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment les articles 5, § 2, et 47;

Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 16991, du 25 avril 1975;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille,

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