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1975062304 BE

1975062304 23 JUIN 1975. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de charges financières qui ne sont pas considérées comme charges professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUIN 1975. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de charges financières qui ne sont pas considérées comme charges professionnelles

Publication: 31 juillet 1975

Numéro: 1975062304

page: 9392

Dossier numéro: 1975-06-23/31

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