Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975062303 BE

1975062303 23 JUIN 1975. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'exemption des prix et subsides

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975062303 23 JUIN 1975. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'exemption des prix et subsides Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1975. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'exemption des prix et subsides

Publication: 30 juillet 1975

Numéro: 1975062303

page: 9327

Dossier numéro: 1975-06-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →