1975062026
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1975062026 20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1972 portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975062026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975062026 20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1972 portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique
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20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1972 portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique
Publication: 5 novembre 1975
Numéro: 1975062026
page: 88888
Dossier numéro: 1975-06-20/