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1975062025 BE

1975062025 20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

Publication: 5 septembre 1975

Numéro: 1975062025

page: 10918

Dossier numéro: 1975-06-20/

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