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1975062017 BE

1975062017 20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Publication: 16 septembre 1975

Numéro: 1975062017

page: 11355

Dossier numéro: 1975-06-20/

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