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1975062008 BE

1975062008 20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 15 juillet 1975

Numéro: 1975062008

page: 8802

Dossier numéro: 1975-06-20/

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