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1975062006 BE

1975062006 20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975062006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

Publication: 3 juillet 1975

Numéro: 1975062006

page: 8368

Dossier numéro: 1975-06-20/

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