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1975061814 BE

1975061814 18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du feuilleton d'ajustement du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975061814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du feuilleton d'ajustement du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974

Publication: 17 octobre 1975

Numéro: 1975061814

page: 12945

Dossier numéro: 1975-06-18/

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