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1975061804 BE

1975061804 18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des indemnités spéciales des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975061804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des indemnités spéciales des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945

Publication: 5 août 1975

Numéro: 1975061804

page: 9544

Dossier numéro: 1975-06-18/

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