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1975061601 BE

1975061601 16 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975061601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975061601 16 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 26 juin 1975

Numéro: 1975061601

page: 8077

Dossier numéro: 1975-06-16/

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