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1975061303 BE

1975061303 13 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des Conseils économiques régionaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975061303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des Conseils économiques régionaux

Publication: 16 septembre 1975

Numéro: 1975061303

page: 11383

Dossier numéro: 1975-06-13/

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