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1975061301 BE

1975061301 13 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975061301 13 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

Publication: 21 juin 1975

Numéro: 1975061301

page: 7893

Dossier numéro: 1975-06-13/

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