Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975061205 BE

1975061205 12 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 20, par. 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal num.38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975061205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975061205 12 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 20, par. 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal num.38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 20, par. 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal num.38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 28 juin 1975

Numéro: 1975061205

page: 8179

Dossier numéro: 1975-06-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →