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1975061203 BE

1975061203 12 JUIN 1975. - LOI complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil, relatif au bail à ferme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975061203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975061203 12 JUIN 1975. - LOI complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil, relatif au bail à ferme Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1975. - LOI complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil, relatif au bail à ferme

Publication: 19 juillet 1975

Numéro: 1975061203

page: 8999

Dossier numéro: 1975-06-12/

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