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1975061202 12 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité des services accomplis par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes en qualité de chômeurs occupés par les pouvoirs publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975061202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975061202 12 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité des services accomplis par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes en qualité de chômeurs occupés par les pouvoirs publics Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité des services accomplis par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes en qualité de chômeurs occupés par les pouvoirs publics

Publication: 26 juin 1975

Numéro: 1975061202

page: 8083

Dossier numéro: 1975-06-12/

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